Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Mis à jour le01/01/2026
Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

PICHERANDE, Dimanche 28 Juin 2026, 32 °C, Ensoleillé



